CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CLICKDO

Mises à jour le 20 Novembre 2020


ARTICLE 1. CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») désignent les modalités de vente des cartes cadeaux proposées sur le SITE internet CLICKDO.

Elles sont régies par les articles L. 112-1 et suivants du Code de la consommation.

La vente des E-CARTES CADEAUX « CLICKDO » est exclusivement réservée au consommateur final.

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à tous les achats de E-CARTES CADEAUX sur le SITE internet CLICKDO.



ARTICLE 2. DEFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales de Vente, la signification suivante :


E-CARTES CADEAUX ou « CLICKDO » : désigne toutes les cartes cadeaux émises sur le SITE internet de la Société GLOBAL SOFT et utilisables pour des achats effectués dans les enseignes partenaires dont la liste est disponible sur clikdo.fr/enseignespartenaires/.

CLIENT : désigne le cocontractant consommateurtel que défini par l’article liminaire du Code de la consommation soit : « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». Le consommateur final de tout enseigne partenaire du SITE internet CLIKADOest celui qui fait l'acquisition d'un PRODUIT ou d'un SERVICE au moyen d’une e-carte cadeaux.

COMPTE : désigne l'espace virtuel attribué à chaque UTILISATEUR lors de son inscription.
Cet Espace Personnel est accessible par la saisie des IDENTIFIANTS de l'UTILISATEUR.

IDENTIFIANTS : désigne les données UTILISATEURs saisies à la création d'un compte, permettant de valider l'inscription d'un UTILISATEUR.
Ces IDENTIFIANTS sont à l'usage exclusif de l'UTILISATEUR qui en est seul responsable.

PRESTATAIRE : désigne l’éditeur du SITE internet CLICKDO et l’intermédiaire entre le CLIENT et le VENDEUR

RESPONSABLE DE TRAITEMENT : désigne l'entité qui, seule ou conjointement avec une autre, détermine les moyens et finalités d'un traitement de données à caractère personnel.

SITE : désigne le SITE internet accessible à l'adresse https://www.clickdo.fr; le SITE regroupe l'ensemble des pages web, services et fonctionnalités qui sont proposés en tant qu'UTILISATEUR ou CLIENT via la Société GLOBAL SOFT.

UTILISATEUR : désigne toute personne qui accède et navigue sur le SITE soit en tant que simple internaute soit en tant que CLIENT.

VENDEUR : désigne une personne physique ou morale qui procède à une vente au moyen d’une E-Carte Cadeau commandée et payée via le SITE internet dela Société GLOBAL SOFTCLICKADO.



ARTICLE 3. OPPOSABILITE - CAPACITE JURIDIQUE DU CLIENT

Les CGV sont opposables au CLIENT qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance, les avoir acceptées avant de passer commande, et s’engage à les respecter dans leur intégralité et sans réserve, conformément à l'article 1127-2 du Code civil.

Le CLIENT déclare avoir 18 ans et la capacité juridique à contracter avec le VENDEUR ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'acheter une Carte Cadeau.

Le SITE internet CLICKDO et le VENDEUR déclinent toute responsabilité en cas de vente à un mineur, non titulaire d’une autorisation parentale, et qui aurait prétendu le contraire.



ARTICLE 4. IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE ET DE L’EDITEUR DU SITE

La société GLOBAL SOFT est éditeur de logiciel pour les points de vente et notamment de cartes cadeaux.

GLOBAL SOFT
Société par action simplifiée au capital de 500 000,00 €
Avenue du Golf de l'Orée des Mas - Bât Les Oliviers - 34670 BAILLARGUES
08 92 97 61 66
451 902 951 RCS de MONTPELLIER



ARTICLE 5. ACHAT DE LA CARTE CADEAUX

5.1. CARACTERISTIQUES DU PRODUIT

La E-Carte Cadeau est une carte électronique disponible à la vente sur le SITE internet https://www.clikado.fr/.

Les E-CARTES CADEAUX sont utilisables uniquement dans les points de ventes des enseignes partenaires, dont la liste est actualisée régulièrement sur le SITE clikcado.fr/enseignespartenaires/

Le montant minimum à créditer est de 10€, et le montant maximum est de 150€, selon le choix du CLIENT lors de sa commande sur le SITE.

Elles sont utilisables au sein des enseignes partenaires, en une ou plusieurs fois jusqu’à épuisement du montant crédité, et ne sont pas nominatives.

Les E-CARTES CADEAUX sont valables sur l’ensemble des articles (hors achats de Cartes cadeaux).

Pour un achat d’un montant supérieur au solde de la E-Carte Cadeau, la différence peut être payée par tout autre moyen de paiement accepté par l’enseigne partenaire.

5.2. COMMANDE DE LA CARTE CADEAUX

Pour passer commande, l’UTILISATEUR doit au préalable créer un compte sur le SITE https://www.clikdo.fr/ en renseignant les informations indiquées comme obligatoires.

L’UTILISATEUR certifie l’exactitude des informations renseignées. Il est seul responsable de la saisie de ces informations, la Société GLOBAL SOFT ne pourra être tenue responsable d’une erreur commise par l’UTILISATEUR et qui porterait atteinte au bon déroulé de la commande.

L’UTILISATEUR aura accès, via son compte, à l’état de sa ou de ses commande(s), et pourra télécharger la facture correspondante.

Il pourra également consulter, à tout moment, le solde de sa Carte Cadeau sur le SITE

Pour passer commande, l’UTILISATEUR doit suivre les étapes suivantes :

  • 1- l’UTILISATEUR complète son panier avec le ou les E-CARTES CADEAUX ;
  • 2- l’UTILISATEUR valide son panier, confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et s’engage à les respecter ;
  • 3- l’UTILISATEUR effectue son paiement en ligne ;
  • 4- l’UTILISATEUR reçoit du Site CLIKDO, un courriel de confirmation de la commande, avec le récapitulatif de celle-ci.

Ce courriel de confirmation de commande signifie l'acceptation par la Société GLOBAL SOFTde la commande, formant ainsi le contrat de vente entre les Parties.

La Société GLOBAL SOFT recommande à l’UTILISATEUR de conserver ce courriel.

La Société GLOBAL SOFT se réserve le droit de contrôler et/ou refuser une commande s'il existe un litige antérieur en cours avec l’UTILISATEUR ou bien un niveau de commande anormalement élevé. Sauf preuve contraire, nos registres informatiques et ceux de nos enseignes partenaires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve de l'ensemble des transactions passées entre La Société CLIKDO et L’UTILISATEUR.

Nous procédons à un archivage des factures sur un support fiable, pendant 10 (dix) ans à compter de la livraison de la commande. Conformément aux dispositions législatives, l’UTILISATEUR pourra y avoir accès sur le SITE dans "Mon Espace CLIENT".

5.3. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Les prix affichés sur le SITE sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et applicables en France Métropolitaine et dans les DOM.

Les Cartes Cadeaux sont des produits monétiques non assujettis à la TVA.

L’UTILISATEUR peut régler ses achats par Carte Bancaire (Carte Bleue, Visa ou Mastercard).

La Société GLOBAL SOFT garantit la sécurité du paiement par carte bancaire en utilisant le système de cryptage du protocole SSL (Secure Socket Layer) et en faisant appel à la société HiPay pour le traitement des paiements.

L'achat de Cartes Cadeaux ou autres produits monétiques ne peut être effectué avec des Cartes Cadeaux.



6.UTILISATION DESE-CARTES CADEAUX

6.1. VALIDITE

La E-Carte est active dès sa réception par courriel.

Elles sont valables pendant une période de 12 (douze) mois, à compter de la réception du courriel de confirmation de commande.

6.2. PERSONNALISATION

Le CLIENT peut ajouter un message personnel pour accompagner la E-Carte Cadeau.

Le CLIENT est responsable du message personnel écrit par ses soins, et s’engage à ce qu’il ne soit ni discriminatoire, ni diffamatoire envers l’enseigne partenaire et son activité.

En aucun cas, la responsabilité de la Société GLOBAL SOFT ne pourra être engagée, au titre des propos tenus, ce pour quelque raison que ce soit.

6.3. INTERDICTION DE REVENTE

Les E-CARTES CADEAUX sont exclusivement destinées à un usage personnel du CLIENT ou son Destinataire (c’est-à-dire la personne à laquelle la E-Carte Cadeau est offerte).

Notre politique commerciale interdit formellement la revente de E-CARTES CADEAUX sous quelque forme que ce soit.

A titre de clause pénale, toute constatation établit par la Société GLOBAL SOFTd'une violation par l’UTILISATEUR de l'une de ses obligations pourra entraîner, sur son initiative, l'exigibilité immédiate d'une pénalité contractuelle d'un montant de 1 000 € HT, non libératoire des éventuelles indemnités qui pourraient lui être dues au titre du préjudice subi.

6.4. PROGRAMME DE FIDELITE

Le programme de fidélité de chaque enseigne partenaire ne s’applique pas aux achats des E-CARTES CADEAUX multi enseignes. L’achat ne permet pas de bénéficier de points de fidélité.



7. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’UTILISATEUR ayant acheté une e-carte cadeau sur le SITE dispose d'un droit de rétractation, sans avoir à justifier d’un motif, dans un délai de 14 (quatorze) jours (délai calendaire)à compter du jour de l’activation de la E-carte cadeau par courriel.

Pour exercer son droit de rétractation, l’UTILISATEUR doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté :

  • - par voie postale à la Société GLOBAL SOFT, Avenue du Golf de l'Orée des Mas - Bât Les Oliviers - 34670 BAILLARGUES ou directement auprès de l’enseigne partenaire,
  • - par courriel à service-clientcontact@clickdo.fr,

La Société GLOBAL SOFT s’engage à transmettre sans délai la demande de rétractation au VENDEUR qui remboursera l’UTILISATEUR de la totalité des sommes versées lors de sa commande dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à réception de sa demande, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation dans le délai et sous réserve que la E-Carte Cadeau n’ait pas été utilisée ou partiellement consommée dans les 14 jours.

Le VENDEUR procédera au remboursement en créditant le compte bancaire utilisé lors de la commande, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l’UTILISATEUR.

La E-CARTE CADEAU sera alors désactivée et ne pourra plus être utilisée par son bénéficiaire.

Conformément à l’article L.424-24 du Code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 221-24, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.


Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de : Société GLOBAL SOFT : Avenue du Golf de l'Orée des Mas - Bât Les Oliviers - 34670 BAILLARGUES;

Contact : formulaire de contact en ligne

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de la ou desE-CARTES CADEAUX ci-dessous :

  • Référence de la commande : N°
  • Commandée(s) le :
  • Nom du CLIENT :
  • Adresse du CLIENT :
  • Téléphone du CLIENT :
  • E-mail du CLIENT :
  • Date :

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :




8. ECHANGE-PERTE-VOL DES E-CARTES CADEAUX

Les E-CARTES CADEAUXcommandées sur leSITE CLICKADO ne peuvent donner lieu à aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement (y compris le rendu de monnaie, le crédit sur la carte bancaire ou sur la carte de fidélité).

Le remboursement d’un article acheté, en totalité ou en partie, avec une E-Carte Cadeau commandée sur le SITE CLICKDO se fera exclusivement par le VENDEUR, en recréditant sur la E-Carte Cadeau le montant correspondant au montant de l’article remboursé au moment de son achat.

En cas de perte ou de vol ou à l’expiration de leur période de validité, les E-CARTES CADEAUX commandées sur le SITE CLICKDOne peuvent être ni remplacées,ni échangées, ni remboursées et ne peuvent faire l’objet d’une opposition.



9. RESPONSABILITÉS

9.1. RESPONSABILITES DU PRESTATAIRE

La Société GLOBAL SOFT intervient en qualité d’intermédiaire entre le CLIENT et le VENDEUR.

La société GLOBAL SOFT est tenue de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.

Elle ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient être subis par l’UTILISATEUR du fait de l’utilisation du SITE internet, ni de l’utilisation des E-CARTES CADEAUX.

Le PRESTATAIRE sera exonéré de sa responsabilité en cas de mauvaise exécution du contrat imputable au VENDEUR, en cas de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeur tel que définit par la loi et la jurisprudence.

9.2. RESPONSABILITES DU VENDEUR

La responsabilité du VENDEUR ne pourra être retenue en cas de manquement à l'une des obligations contractuelles qui lui incombe si celui-ci est dû à un cas de force majeure, en ce compris la fermeture du magasin à la suite d’une procédure collective ou d’une crise sanitaire type COVID-19.

Le VENDEUR ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient être subis par l’UTILISATEUR du fait de l’utilisation du SITE internet.

En tout état de cause, la responsabilité du VENDEUR est expressément plafonnée au solde restant sur la Carte.

Les E-CARTES CADEAUX achetées à un tiers, personne physique ou morale, en dehors des magasins participants, ou à un partenaire du VENDEUR, pourront être valablement refusées, sans que la responsabilité du VENDEUR ou du partenaire puisse être engagée à ce titre.

9.3. RESPONSABILITE LEGALE

Les E-CARTES CADEAUX bénéficient des garanties légales de délivrance conforme et contre les vices cachés telles que reproduites ci-dessous.
Article L.217-4 alinéa 1 du Code de la consommation : « Le VENDEUR livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ».
Article L.217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ».
Article L.217-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le VENDEUR peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».
Article L.217-10 du Code de la consommation :« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

  • 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
  • 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
    La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
Article 1641 du Code civil : « Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Article 2232 du Code civil : « Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes. »



10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

10.1. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

La Société GLOBAL SOFT (l’éditeur du SITE), en sa qualité de responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités : le traitement et le suivi de vos demandes de renseignements / de contact et des réponses à y apporter, la gestion des commandes, la gestion des livraisons, la gestion de la facturation, la mise en œuvre du programme de fidélité, la réalisation d’opérations de fidélisation, la constitution de fichiers CLIENTs et prospects, de vous permettre d'accéder à des espaces réservés et personnels de notre SITE tels que votre compte CLIENT ou votre profil personnel, la gestion des comptes CLIENTs, la mise en œuvre du service après-vente, la gestion des réclamations, la réalisation de statistiques commerciales, la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la réalisation d’analyses marketing, l’organisation de jeux-concours, l’organisation d’opérations promotionnelles, la gestion et le traitement des demandes d’exercice de vos droits, la gestion et la prévention des impayés, la gestion du contentieux, la gestion de vos commentaires, la détection et la lutte contre la fraude, etc., et plus généralement la gestion de la relation avec les UTILISATEURs du présent SITE, incluant des opérations commerciales, de communication et de marketing (notamment segmentation, ciblage, prospection commerciale, télémarketing, personnalisation des offres, newsletter, enquête de satisfaction).

Les champs assortis d’un astérisque sur les formulaires de collecte sont obligatoires, ils répondent à une exigence de fourniture de données à caractère personnel ayant caractère règlementaire ou contractuel (elle peut conditionner la conclusion d’un contrat). A défaut de renseignement de ces informations, votre demande pourrait ne pas être traitée ou son traitement retardé.

Ce traitement est nécessaire en vue de différentes finalités :

  • Pour la gestion, le traitement et le suivi de vos demandes à l’attention de la société (notamment réponse aux demandes de renseignement, traitement des commandes et des transactions, étude des candidatures, …), (dans le cadre d’une commande en ligne par exemple) (dans le cadre d’une candidature à l’ouverture d’un magasin par exemple) ;
  • Pour la poursuite des intérêts légitimes de la société dans le cadre de la gestion et du suivi de ses relations, notamment commerciales, avec les UTILISATEURs du SITE, et plus généralement avec ses contacts, et de l’organisation de ses opérations de marketing, de prospection et de communication de manière générale ;
  • Pour le respect d’obligations légales et réglementaires qui s’imposent à la société.

Ces informations sont destinées à l’éditeur du SITE, ainsi que, pour les finalités susvisées, aux entités du groupement auquel il appartient et à leurs partenaires et prestataires, contractuels ou commerciaux.

Elles seront conservées pendant une durée de 3 ans, à compter du dernier contact de votre part, durée qui est nécessaire à la réalisation de la (des) finalité(s) susvisée(s).

Conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de vos données, ainsi que du droit d’obtenir la limitation de leur traitement et d’un droit d’opposition (au traitement de vos données, ainsi qu’à la prospection notamment commerciale). Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel et à la manière dont vous souhaitez que vos droits soient exercés après votre décès. A cet égard, en cas de décès qui serait porté à notre connaissance, les données du CLIENTseront supprimées, sauf nécessité de conservation pendant une durée déterminée pour des motifs tenant à nos obligations légales et réglementaires et/ou aux délais légaux de prescription, et après le cas échéant avoir été communiquées à un tiers éventuellement désigné par vos soins.

Ces droits s’exercent par courrierpostale, accompagné d’une copie d’un justificatif d’identité signé à l’adresse suivante :

La Société GLOBAL SOFT
Avenue du Golf de l'Orée des Mas
Bât Les Oliviers
34670 BAILLARGUES

Ou via notre formulaire de contact, disponible sur notre SITE internet.

En tout état de cause, le CLIENT dispose de la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité nationale en charge de la protection des données à caractère personnel (en France, il s’agit de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou « Cnil ») s’il estime que le traitement de ses données n’est pas effectué conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

10.2. COOKIES

Le SITE fait l’objet de l’utilisation de cookies. Les cookies sont des fichiers informatiques stockés sur le disque dur de l’ordinateur du CLIENT et/ou UTILISATEUR du SITE. Ils ont pour but de signaler votre passage sur le SITE. L’UTILISATEUR a la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur internet.
La politique cookies est consultable sur le SITE AJOUTER LE LIEN



11. RÉCLAMATION

Pour toute réclamation, le CLIENT peut contacter le service Consommateurs :

  • Par courrier postal à l'adresse suivante :
  • Par notre SITE : via le formulaire de contact



12. MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Conformément à l’article L152-1 du Code de la consommation, tout CLIENT a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur pour tout litige non résolu préalablement avec le Prestataire ou le VENDEUR concerné.

Pour exercer ce droit, le CLIENT saisit le Médiateur de la consommation :

  • Par voie électronique : mediateurduecommerce@fevad.com
  • Ou par courrier à l'adresse suivante :
      Médiateur de la Consommation
      Le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD
      60 rue la Boétie
      75008 PARIS

Pour plus d’information sur la procédure de médiation : https://www.mediateurfevad.fr/index.php/la-mediation/



13. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Les présentes CGV peuvent faire l'objet d’adaptations ou de modifications à tout moment. En cas de modification ou adaptation, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande.



14. DROIT APPLICABLE – COMPETENCE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. A défaut de solution amiable, tout litige susceptible de s’élever entre les Parties, à propos de l’exécution ou de l’interprétation des Conditions Générales de Vente, sera de la compétence exclusive des juridictions française.